Mentions obligatoires sur les factures de vente : êtes-vous en règle ?
Émettre une facture conforme ne relève pas uniquement d’une bonne pratique comptable : c’est une obligation légale encadrée par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. En cas de non-respect, les sanctions peuvent être significatives, tant pour l’émetteur que pour le client.
Voici un point clair sur ce que doit contenir une facture de vente et sur les conséquences en cas d’oubli ou d’erreur.
Les mentions obligatoires à faire figurer
Selon l’article 242 nonies A du CGI, une facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Date d’émission de la facture : Référence : Article 242 nonies A, I, 6° du CGI
- Numéro de la facture : Numérotation unique basée sur une séquence chronologique et continue. Référence : Article 242 nonies A, I, 7° du CGI
- Date de la vente ou de la prestation de service : Si différente de la date d’émission. Référence : Article 242 nonies A, I, 10° du CGI
- Identité du vendeur et de l’acheteur : Nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET. Référence : Article 242 nonies A, I, 1° du CGI
- Numéro d’identification à la TVA : Du vendeur et, le cas échéant, de l’acheteur. Référence : Article 242 nonies A, I, 2° du CGI
- Désignation précise des produits ou services : Quantité, dénomination, prix unitaire hors taxes. Référence : Article 242 nonies A, I, 8° du CGI
- Réductions de prix : Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération. Référence : Article 242 nonies A, I, 9° du CGI
- Montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Référence : Article 242 nonies A, I, 11° du CGI
- Conditions de paiement : Date d’échéance, taux des pénalités en cas de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Référence : Article L441-9 du Code de commerce.
- Des mentions spécifiques peuvent également être exigées selon la nature de l’opération : exonération de TVA, autoliquidation, etc.
En cas de non-conformité : quels risques ?
L’émission de factures incomplètes, erronées ou absentes peut avoir des conséquences fiscales et pénales :
- Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Référence : Article 1737 II du CGI
- Amende de 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facturation ou de factures fictives. Référence : Article 1737 I du CGI
- Remise en cause du droit à déduction de la TVA pour l’acheteur si la facture est non conforme. Référence : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10
- Sanctions pénales en cas de manœuvres frauduleuses : amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et/ou emprisonnement. Référence : Article 1741 du CGI
Un outil pour vous sécuriser : MEG (Mon Expert en Gestion)
Pour limiter les risques d’erreurs ou d’oublis, l’utilisation d’un outil adapté peut faire la différence. Le logiciel Mon Expert en Gestion (MEG) de RCA offre plusieurs garanties :
- Intégration automatique des mentions obligatoires : MEG génère des factures conformes aux exigences légales en intégrant automatiquement les informations requises.
- Mise à jour réglementaire : L’outil est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives et réglementaires.
- Réduction des risques d’erreurs : Grâce à des contrôles automatisés, MEG minimise les risques d’omission ou d’inexactitude des mentions obligatoires.
- Archivage sécurisé : Les factures sont stockées de manière sécurisée, facilitant leur conservation et leur accessibilité en cas de contrôle.
- Gain de temps : L’automatisation des processus de facturation permet de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
- Intégration avec les outils comptables : MEG s’intègre avec les logiciels comptables, facilitant le suivi et la gestion financière de l’entreprise
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