Conditions Générales Progiciel

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation, pour ses propres besoins exclusivement, des solutions informatiques (ci-après dénommées le ou les « Progiciel(s) »).

Le ou les Progiciels dont le Prestataire propose la mise à disposition sont les suivants:

• LE PORTAIL DILUZ
• CEGID SAAS
• CEGID RELATIONS BANCAIRES
• SILAE
• SILAE DEMAT
• N2F
• YOOZ
• MEG
• LUCCA
• STAFF & GO

Le ou les Progiciels sur lesquels portent le Contrat sont déterminés dans l’offre commerciale et financière adressée par le Prestataire, acceptée par écrit par le Client (ci-après « l’Offre ») et figurant en Annexe 2 au Contrat,

Un descriptif des conditions d’utilisation propres à chaque Progiciel susvisé est développé dans l’Annexe 1 au Contrat, seule(s) la (ou les) partie(s) de l’Annexe 1 correspondante(s) au(x) Progiciel(s) expressément visé(s) dans l’Annexe 2 trouvant à s’appliquer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat régit l’intégralité des relations contractuelles avec le Client et prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

• l’offre commerciale et financière adressée par le Prestataire et acceptée par écrit par le Client (ci-après « l’Offre »), établie par le Prestataire à partir des données communiquées par le Client ; cette Offre est insérée en Annexe 2 et vaut conditions particulières ;
• le Contrat et ses éventuels avenants, étant précisé, d’une part, qu’aucune modification ne pourra être apportée au Contrat sans qu’un avenant soit signé par les Parties et, d’autre part, que toute demande modificative du Contrat formulée par le Client auprès du Prestataire suscitera l’émission par ce dernier d’un devis spécifique et, si le devis est accepté par le Client, d’une facture correspondante, le tout valant avenant au Contrat ;
• l’annexe 1 au Contrat portant description des conditions d’utilisation propres à chaque Progiciel.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

ARTICLE 3 DROIT D’UTILISATION DES PROGICIELS

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Progiciels, uniquement pour ses besoins propres à l’exclusion de ceux de tout tiers.

Les besoins propres du Client s’entendent de ceux de la structure juridique visée en tête du Contrat (cf. le Client) à l’exclusion de toute autre entité ou personne, y compris ses éventuelles filiales, sauf accord contraire convenu entre les Parties dans l’Offre.

Le détail et les limites des droits accordés dans le cadre de la présente licence sont définis dans l’Offre figurant en Annexe 2.

Le Client s’interdit tout type d’exploitation non explicitement autorisé par le Contrat.

La licence ne pourra pas être cédée ou transférée ou mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’ACCES

1 Moyens d’authentification d’accès

Les Progiciels sont accessibles en standard au moyen d’une connexion sécurisée HTTPS et une authentification par identifiant/mot de passe.

Les identifiants et mots de passe sont destinés à réserver l’accès aux Progiciels au seul Client et à ses salariés, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Progiciels ainsi que l’intégrité la disponibilité et la confidentialité des données qui y sont stockées.

2 Confidentialité des identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe d’accès aux Progiciels sont personnels et confidentiels.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que les utilisateurs des Progiciels conservent secrets les identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des identifiants et mots de passe d’accès aux Progiciels et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, des Progiciels.

Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais de tout évènement susceptible d’impacter les conditions d’accès aux Progiciels et de nécessiter leur limitation, leur modification, voire leur suppression et notamment, mais non exclusivement, en cas de litige ou de rupture de ses
relations avec un préposé, collaborateur, représentant, partenaire ou prestataire susceptible de disposer d’un accès aux Progiciels.

ARTICLE 5 CONDITIONS D’UTILISATION

1 Evolutions/modifications

Le Client reconnait que les éditeurs des Progiciels demeurent entièrement maîtres de leurs Progiciels, méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre composant et/ou nécessaire au bon fonctionnement de ceux-ci, comme aux locaux et aux matériels nécessaires à leur hébergement ; en conséquence, ils demeurent libres de faire évoluer les Progiciels ou d’y apporter toutes modifications qu’ils jugeraient utiles.

2 Mises à jour et nouvelles versions

Le Client bénéficie de la mise à disposition des mises à jour et/ou nouvelles versions des Progiciels qui pourraient être réalisées par leurs éditeurs, ceux-ci se réservant la possibilité de faire évoluer les Progiciels à leur seule discrétion et décidant seuls de l’opportunité et du calendrier de mise en place de ses mises à jour et/ou nouvelles versions.

L’installation des mises à jour et/ou nouvelles versions des Progiciels pourront faire l’objet d’interruptions programmées, ces dernières étant réalisées à des jours et horaires ayant le moins d’impact légitimement prévisible pour le Client.

Sous réserve de l’information qu’il aura reçue des éditeurs des Progiciels concernés, le Prestataire s’engage à informe le Client de ces éventuelles interruptions de service programmées dans un délai raisonnable.
Ces mises à jour et/ou évolutions n’intègreront pas la mise à disposition de services optionnels existants ou à venir auxquels le Client n’aurait pas souscrit.

3 Exclusion

La licence consentie au Client ne couvre pas notamment :
• La fourniture et la gestion des accès réseaux du Client ou des utilisateurs des Progiciels ;
• Les conséquences d’une utilisation par le Client des Progiciels non conforme à la documentation y afférant ;
• Les déplacements sur le site du Client pour d’éventuelles services d’assistance ;
• La reconstitution de fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable aux Progiciels ;
• La formation du Client à l’utilisation des Progiciels ;
• Les interventions sur les matériels se trouvant sur le site du Client, les accessoires et les fournitures ;
• La mise à disposition et la migration vers les Progiciels des données détenues par le Client au jour de la conclusion du Contrat
• La réversibilité des données du Client.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU CLIENT

1 Informations

Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais de :
• Toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation et du fonctionnement des Progiciels ;
• Tout dysfonctionnement pouvant amener à la perte, le vol ou la destruction des Progiciels ou des données s’y trouvant ;
• Tout acte malveillant ou susceptible d’être ainsi qualifié, tendant à disposer d’accès non autorisé aux Progiciels ;
• Tout acte de vol, détournement et/ou destruction, qu’il soit isolé ou de masse, des identifiants et/ou mots de passe d’accès aux Progiciels ;
• Toute détection de virus informatique, de quelque nature que ce soit, présent dans ses systèmes informatiques susceptibles d’avoir accès aux Progiciels.
• Toute problématique relative à ses réseaux informatiques, internes comme externes, susceptible d’avoir un impact sur le bon fonctionnement des Progiciels.

2 Sauvegarde

Le Client demeure entièrement responsable de la sauvegarde des données de ses systèmes informatiques et s’engage, en conséquence, à vérifier quotidiennement le bon déroulement de cette fonction en consultant les journaux et rapports de sauvegarde fournis par ses systèmes et à acquérir suffisamment de supports pour pouvoir alterner les sauvegardes.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte de données liées à une défaillance des systèmes informatiques du Client.

3 Exclusivité

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat, d’utiliser ou de souscrire, directement ou indirectement, auprès d’un tiers au Prestataire, sans l’accord exprès, préalable et écrit de ce dernier, des droits d’utilisation de tout progiciel identique, similaire ou concurrent des Progiciels.

Il est convenu entre les Parties que le présent engagement d’exclusivité ne s’applique pas aux progiciels identiques, similaires ou concurrents des Progiciels que le Client utilise déjà ou dont il dispose déjà des droits d’utilisation au jour de la conclusion du Contrat.

En tout état de cause, le Prestataire ne garantit pas au Client l’interopérabilité des Progiciels avec tout progiciel identique, similaire ou concurrent exploité par le Client.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur les Progiciels comme sur les logiciels qui les composent, leur documentation, les méthodes, outils de développements, documents, fichiers, bases de données ou programmes y afférant, l’ensemble de ses éléments demeurant la propriété entière et exclusive de leurs éditeurs, lesquels ont uniquement autorisé le Prestataire à revendre au Client les droits d’utilisation sur les Progiciels.

En conséquence, le Client s’oblige à respecter les mentions relatives à la propriété intellectuelle figurant sur les Progiciels, les supports ou la documentation y afférant.

1 Reproduction – adaptation

Le Client s’interdit de :
• Reproduire de façon permanente ou provisoire les Progiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des Progiciels ;
• Traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les Progiciels, de les exporter ou les fusionner avec d’autres logiciels.

2 Corrections d’erreurs

En cas d’erreurs sur les Progiciels, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir tout tiers sur les Progiciels en vue de leur correction sans avoir obtenu l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

3 Contrefaçons

Le Prestataire garantit au Client qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence sur les Progiciels.

Dans les limites de la garantie accordée au Prestataire par les éditeurs des Progiciels dans le cadre des contrats de licence des Progiciels conclus avec ces derniers, le Prestataire garantit au Client que les Progiciels sont entièrement originaux, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et ne sont constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon des Progiciels dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client utilise les Progiciels et les résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Prestataire. Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.

De même, le Client est intégralement responsable de toute destruction de ses données non imputable aux Progiciels.
Le Client demeure intégralement responsable de l’utilisation qu’il fait des Progiciels et de l’éventuel caractère illicite des données qu’il y conserve.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à effectuer l’intégralité des prestations qui lui sont confiées par le Contrat conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

Le Prestataire s’engage à prendre en charge la correction des erreurs ou le remplacement des Progiciels reconnus défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité des Progiciels, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage des Progiciels qui ne lui aurait pas été expressément annoncé par le Client en vue de la conclusion du Contrat.

Ainsi, il ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Progiciels correspondront aux besoins non expressément exprimés par le Client au Prestataire avant la conclusion du Contrat.

Il ne garantit pas que le fonctionnement des Progiciels sera ininterrompu ou exempt d’erreurs et que celles-ci pourront être corrigées.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client du fait de l’exécution du Contrat. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de commande du Client, perte ou destruction du Client ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait non plus être retenue en cas d’obligation pour le Client d’augmenter les capacités de son système informatique, en raison notamment d’un accroissement de ses volumes d’informations.

Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire entre le Client et les éditeurs des Progiciels, dès lors la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le Client concernant les incidents cyber, quels qu’ils soient, pouvant survenir sur le Progiciel ou les engagements RSE (responsabilité sociétale des entreprises) portés par l’éditeur du Progiciel.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de dommage subi du fait de l’utilisation d’un Progiciel , à titre de plafond de réparation, ne saurait être engagée à hauteur d’un montant supérieur à l’équivalent de douze (12) mois de redevances de licence dues par le Client au titre dudit Progiciel.

ARTICLE 10 REDEVANCES

La licence sur le ou les Progiciels visés à l’Article 1 ci-dessus est consentie moyennant le versement par le Client au Prestataire de redevances dont le montant est déterminé dans l’Offre.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute prestation complémentaire non incluse dans les prestations définies au Contrat sera facturée en sus par le Prestataire sur la base d’un devis adressé au Client.

ARTICLE 11 REVISION DES REDEVANCES

Les redevances déterminées dans l’Offre seront automatiquement révisées annuellement au 1er janvier de l’année concernée par application :

– De la formule suivante :

• P1 = P0 x (S1 / So)
• P1 = prix révisé ;
• P0 = prix contractuel d’origine ;
• S0 = indice SYNTEC de référence retenu ;
• S1 = dernier indice publié à la date de révision.

L’indice SYNTEC de référence retenu est le dernier indice publié du mois de juillet précédent la date de signature du contrat.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC Informatique, les Parties utiliseront l’indice le plus proche.

Et,

– D’un taux forfaitaire de trois pourcent (3%), le Prestataire étant dépendant des prix pratiqués par les éditeurs de Progiciels.

Dans le cas d’une hausse tarifaire supérieure à l’addition de l’indice Syntec et du taux forfaitaire applicable de 3%, chacune des Parties a la possibilité de résilier le Contrat avant son terme en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de cette intention et moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, celui-ci commençant à courir au jour de la réception de la lettre par la Partie réceptrice.

ARTICLE 12 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les redevances sont facturées et payables mensuellement et d’avance, à compter du 1er jour du mois au cours duquel intervient l’installation de l’accès distant aux Progiciels.

Les factures du Prestataire sont payables en totalité, en euros, par prélèvement bancaire sur le compte du Client au jour de l’exigibilité des redevances, conformément au mandat de prélèvement SEPA rempli par le Client et figurant en Annexe 3 au Contrat.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les plus brefs délais, toute information susceptible d’impacter le prélèvement bancaire automatique des redevances, et notamment la modification de ses coordonnées bancaires.

Le Client accepte expressément de recevoir les factures du Prestataire par voie électronique.

ARTICLE 13 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues par le Client au Prestataire au-delà du délai de paiement précisé dans l’Offre entraîne de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d’action que le Prestataire serait en droit d’engager :

– L’application d’intérêts de retard à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points ;
– L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à son échéance, le Prestataire se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client au Prestataire persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit si bon lui semble :

– De suspendre l’exécution des Services commandés par le Client jusqu’au paiement complet des Services ;
– Ou de résilier de plein droit le Contrat ; dans cette hypothèse, toute somme déjà versée par le Client au Prestataire lui restera acquise à titre d’indemnisation, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

ARTICLE 14 ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des prestations prévues au Contrat et s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve au Client à première demande écrite de sa part.

ARTICLE 15 CONFIDENTIALITE

Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les informations non publiques de toute nature, et notamment les informations financières, comptables ou commerciales, transmises au Prestataire par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat ont un caractère strictement confidentiel.

En conséquence, le Prestataire ne pourra communiquer de telles informations confidentielles qu’à ses seuls préposés, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, et s’interdit de les divulguer à des tiers, en tout ou partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et mais également après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, sans limitation de durée.

Pour ce faire, le Prestataire s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les préposés ou membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort à l’égard du Client.

Réciproquement, le Client s’engage, dans les mêmes conditions de durée, à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant l’activité du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le présent engagement de confidentialité ne vise pas les informations :
• Qui seraient déjà connues de l’autre Partie au moment de leur communication ;
• Qui seraient tombées dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat, sans cependant que leur divulgation puisse être reprochée à la Partie concernée ;
• Qui auraient été reçues d’un tiers de façon licite ;
• Dont la divulgation serait imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire impérative, ou par application d’une décision de justice définitive.

ARTICLE 16 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans courant à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le Contrat sera reconduit tacitement pour de nouvelles périodes successives d’égale durée d’un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 17 RESILIATION ANTICIPEE

1 En cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations découlant du Contrat, l’autre Partie pourra résilier par anticipation et de plein droit le Contrat, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

La résiliation anticipée du Contrat pourra intervenir notamment, mais non exclusivement, en cas de non-respect par le Client des stipulations prévues aux articles « Conditions d’accès », « Conditions d’utilisation », « Obligations du Client », « Redevances » et « Modalités de paiement ».

La résiliation anticipée pourra intervenir immédiatement et de plein droit par l’envoi par une Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre, en cas de manquement d’une particulière gravité par l’autre Partie à l’une de ses obligations découlant du Contrat, n’étant pas remédiable ou rendant impossible la poursuite du Contrat, et notamment, mais non exclusivement :
– En cas de contrefaçon par le Client du Progiciel ;
– En cas de non-respect par le Client des stipulations prévues aux articles « Droit d’utilisation » « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Incessibilité » ;
– En cas de violations répétées par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles qui auraient préalablement fait l’objet de notifications demeurées sans effet.

2 A l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat avant son terme en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de cette intention et moyennant le respect d’un délai de préavis de neuf (9) mois, celui-ci commençant à courir au jour de la réception de la lettre par le Prestataire.

ARTICLE 18 CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

1 Réversibilité par le Prestataire

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer auprès du Client la réversibilité des données figurant sur les Progiciels.

Les conditions de mise en œuvre, notamment techniques, temporelles et financières, ainsi que l’étendue de la réversibilité visée à l’alinéa précédent, que le Prestataire s’engage à assurer, sont précisées pour chacun des Progiciels dans les conditions d’utilisation les concernant et figurant en annexe au Contrat.

Lors de la mise en œuvre de la réversibilité, il appartiendra au Client de récupérer ses données soit en utilisant les outils des Progiciels mis à disposition le cas échéant, soit en demandant au Prestataire une restitution sur un support de type numérique.

En tout état de cause, la demande de réversibilité doit émaner impérativement et exclusivement du Client, et non d’un tiers au Contrat, serait-il mandaté par le Client, et doit être formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire à expédier par le Client au moins deux (2) mois avant la demande souhaitée de sa prise d’effet ; cette demande de réversibilité n’est pas induite et est distincte d’une éventuelle demande de résiliation ou de non-reconduction du Contrat.

2 Restitution par le Client

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à remettre immédiatement au Prestataire ses accès aux Progiciels et la documentation y afférant en sa possession et s’interdit formellement d’en effectuer ou d’en conserver une copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

ARTICLE 19 INCESSIBILITE

Le Client s’interdit de céder, transférer ou transmettre les droits et obligations découlant du Contrat à quiconque, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, à titre gratuit comme onéreux, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 20 SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter, conformément à l’ article 21 2.3 du présent Contrat, tout ou partie de l’exécution des obligations découlant du Contrat, sous sa responsabilité.

ARTICLE 21 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est susceptible d’agir à la fois en tant que responsable de traitement et qu’en tant que sous-traitant de données personnelles.

1 Responsabilité de traitement

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, ainsi que celles concernant ses salariés et/ou dirigeants, qu’il aura pu fournir au Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement automatisé (tel que ce terme est défini à l’article 4.1 du règlement européen sur la protection des données n°2016/679, aussi dénommé « RGPD ») réalisé sous la responsabilité du Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :
(i) Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution du Contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
(ii) Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime du Prestataire, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, à savoir les nom, prénom, adresses électronique, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle sont nécessaires à la conclusion, l’exécution et la gestion des suites de celui-ci, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le Client, le Contrat ne pourra pas être correctement exécuté.

Les destinataires des données personnelles du Client sont :
• Le Prestataire ;
• Les prestataires du Prestataire à qui ce dernier est amené à transmettre les données du Client afin de permettre l’exécution du Contrat, et notamment les éditeurs des Progiciels lui ayant concédé un droit de licence de ceux-ci ;
• Les prestataires externes du Prestataire intervenant dans la gestion des données personnelles du Client, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exécution des contrats de licence de Progiciels.

Les Données Personnelles relatives à la gestion de la relation Client (i) seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable à chaque document, tandis que les Données Personnelles relatives à la prospection commerciale (ii) sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant le Prestataire par email ou par courrier aux adresses suivantes :

rgpd@diluz.fr
DILUZ – 20 rue des loges – CS 67416 – 35574 CHANTEPIE Cedex

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec le Prestataire des dispositions du présent article.

2 Sous-traitance de traitement

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en qualité de sous-traitant des données personnelles au sens de l’article 28 du RGPD, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en qualité de responsable de traitement des données personnelles au sens du RGPD, les opérations de traitement des données personnelles définies ci-après.

Le présent article est rédigé selon les recommandations émises par la CNIL au jour de la conclusion du Contrat.

2.1. Description du traitement des données personnelles

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données personnelles figurant sur les Progiciels et ce aux fins de réalisation par le Prestataire des prestations de mise à disposition des Progiciels convenues au Contrat.

Les données personnelles traitées pour cette finalité sont l’ensemble des informations à caractère personnel des utilisateurs du Client nécessaires pour le bon fonctionnement des Progiciels, à savoir les noms, prénoms, adresses électroniques, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle, et détenues par le Client dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, les catégories de personnes susceptibles d’être concernées par ces données personnelles étant les fournisseurs, les clients du Cabinet, les prospects, les prestataires et les collaborateurs du Client.

Pour l’exécution des services susvisés, le Client met à la disposition du Prestataire les informations renfermées dans son système d’information.

2.2. Durée du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles opéré par le Prestataire est limité à la durée du Contrat.

2.3. Obligations du Prestataire à l’égard du Client en matière de données personnelles

Le Prestataire s’engage à :

a) Traiter les données personnelles pour les seules finalités visées à l’article 2.1. « Description du traitement des données personnelles » ci-dessus ;

b) Traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client en sa qualité de responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit informer le Client en sa qualité de responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

c) Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;

d) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

e) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

f) Sous-traitance :
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client, en sa qualité de responsable de traitement, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client, en sa qualité de responsable de traitement, de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.

g) Droit d’information des personnes concernées : il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données personnelles.

h) Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera le Client, en sa qualité de responsable de traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles exerçant leurs droits directement auprès du Client, il appartiendra à ce dernier d’y répondre dans les délais prévus au RGPD.

i) Notification de violation de données personnelles : le Prestataire s’engage à notifier au Client, en sa qualité de responsable de traitement, toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, en sa qualité de responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

j) Aide du Prestataire dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : le Prestataire s’engage à aider le Client, en sa qualité de responsable de traitement, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

k) Mesures de sécurité :
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Avec le concours de son hébergeur, le Prestataire met en place des mesures de sécurité pour la protection des données figurant sur les Progiciels, en procédant notamment à un cloisonnement des réseaux, à la protection antivirale, à la mise à jour de patchs systèmes et à des sauvegardes annuelles, mensuelles et quotidiennes.
Les processus mis en place permettent de maintenir la sécurité des infrastructures et des services communément proposés grâce à des actes d’exploitation et de surveillance, du pilotage des indicateurs de suivi ainsi que des audits internes et des plans d’actions associés.

l) Sort des données : au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données personnelles concernant le Client.

m) Registre et documentation : le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément au RGPD.
Le Prestataire met à la disposition du Client, en sa qualité de responsable de traitement, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’elle aurait mandaté, et contribuer à ces audits. Le Client communiquera au Prestataire préalablement et au moins un (1) mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge dudit audit.

n) Transferts internationaux : le Prestataire n’effectue aucun transfert de données personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne.

2.4. Obligations du Client à l’égard du Prestataire en matière de données personnelles

Le Client s’engage à :
a) Fournir au Prestataire les informations qui seraient nécessaires pour l’exécution des services faisant l’objet du Contrat ;
b) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par le Prestataire ;
c) Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par le Prestataire des obligations prévues par le RGPD ;
d) Superviser le traitement opéré par le Prestataire sur les données personnelles, en réalisant le cas échéant des audits et inspections auprès du Prestataire.

ARTICLE 22 PUBLICITE

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge du Prestataire en vertu du Contrat, le Client concède au Prestataire pour la durée du Contrat, l’autorisation de reproduire la marque déposée par le Client sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à l’exécution du Contrat et au fonctionnement de l’ensemble des Services souscrits.

Le Client autorise également le Prestataire à utiliser le nom, le logo et/ou la marque du Client sur ses sites Web ou dans le cadre de ses activités marketing, commerciale et/ou de communication institutionnelle, étant précisé que le Prestataire respectera toutes directives que le Client pourrait lui transmettre concernant les modalités d’utilisation de son nom, logo et/ou marque. Cette autorisation étant consentie pour le monde entier pour la durée du Contrat augmentée de cinq (5) ans.

ARTICLE 23 COMPORTEMENT LOYAL ET BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à collaborer activement et régulièrement et à porter sans délai à la connaissance de l’autre tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 24 NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

ARTICLE 25 NULLITE – DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Les Parties s’engagent néanmoins dans cette hypothèse à négocier loyalement et de bonne foi une clause valable se substituant à celle qui serait reconnue ou déclarée nulle, dont l’équilibre serait le plus proche possible de celui attaché à la clause reconnue ou déclarée nulle.

ANNEXE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PROGICIELS

1 OUTILS CONCERNES

LE PORTAIL DILUZ

Hébergement

L’hébergement du portail ainsi que des données (base SQL) est réalisé directement par DILUZ sur ses propres serveurs. La prestation d’hébergement est sous-traitée à la société BRETAGNE TELECOM

BRETAGNE TELECOM
Adresse : Rue Blaise Pascal, 35220 CHATEAUBOURG
SIREN : 483 400 628
Code APE : 6110Z

Les données de DILUZ sont hébergées au sein du Data Center de Châteaubourg.
En plus d’une certification ISO 27001 relative à la gestion et la protection des données stockées, la configuration du site intègre des contraintes de très haute sécurité d’accès qui lui confèrent un niveau de conception « TIERS 3+ ». L’infrastructure est également certifiée Hébergement de Données de Santé.

Prérequis techniques

Environnement Windows version 8 minimum (Windows Update à jour)
Antivirus à jour
Accès Internet permanent de type ADSL 10 Mo
Navigateur : EDGE, FIREFOX et GOOGLE CHROME

Format de réversibilité

Le portail permettant de transmettre les données aux ERP, il n’y a pas de réversibilité sur celui-ci. La réversibilité est portée sur les ERP comme CEGID.

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

CEGID SAAS

Sous-traitants/éditeurs

CEGID
Adresse : 52 rue Paul Sédalian – 69279 LYON CEDEX 9
SIRET : 410 218 010 00032
Code APE : 5829C

Hébergement

L’hébergement de l’application contenant les données fournies dans l’environnement CLOUD est certifié par le N°IS 666376 délivré par BSI sur les sites France de LYON (69), VENISSIEUX (69), BOULOGNE BILLANCOURT (92) et NANTES (44).
Les données sont conservées par des équipements dédiés par IBM à CEGID.

Prérequis techniques

Environnement Windows version 8 minimum (Windows Update à jour)
Antivirus à jour
Accès Internet permanent de type ADSL 10 Mo
Navigateur : EDGE et GOOGLE CHROME

Format de réversibilité

La réversibilité se fera par la transmission de la comptabilité au format FEC (Fichiers de Ecritures Comptables).

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

CEGID RELATIONS BANCAIRES

Sous-traitants/éditeurs

CEGID
Adresse : 52 rue Paul Sédalian – 69279 LYON CEDEX 9
SIRET : 410 218 010 00032
Code APE : 5829C

Hébergement

L’hébergement du service SYCOMORE est opéré par CEGID/CEDRICOM

Prérequis techniques

Disposer d’une connexion Internet et d’un accès sécurisé (https://)
Utiliser un navigateur Internet référencé et à jour (ex: Edge, Chrome, Safari ou FireFox)
Disposer de l’application machine virtuelle JAVA à jour (dernière version)
Bénéficier des droits suffisants pour invoquer et utiliser la machine virtuelle JAVA
Disposer des droits nécessaires au téléchargement de fichier
Disposer des droits d’utilisation de certificats de signature pour l’EBICS TS
Disposer d’un éditeur PDF (Adobe Reader, Foxit Reader, …)

Format de réversibilité

La réversibilité se fera par les fonctions d’export mises à disposition par le service SYCOMORE
Les formats supportés sont CSV ou PDF

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

SILAE

Sous-traitants/éditeurs

SILAEXPERT
Adresse : 600 route de Marseille – 13080 LUYNES
SIRET : 523 020 287 00026
Code APE : 5829A

Hébergement

Le service SILAE est délivré via un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements et la connectivité aux réseaux distants.
Les infrastructures SILAE liées au Service sont hébergées sur la plateforme Microsoft Azure.
Microsoft Azure est considéré par SILAE comme un fournisseur critique.

Liste non exhaustive des services de la plateforme Microsoft Azure opérés par SILAE pour la délivrance du Service :
– Les services de type Compute (Calcul) : Azure Virtual Machines ScaleSet, Azure Compute Gallery, Azure app Service
– Les services de type Stockage : Azure Blob Storage, Azure File, Azure Recovery Service, Azure Shared Image Gallery
– Les services de Bases de Données : Serveurs Azure Database pour MySQL
– Les services de réseau et sécurité réseau : Azure DNS, réseaux virtuels, pare-feu, groupes de sécurité réseau, bastion, Azure Application Gateway
– Les services de sécurité : Azure Active Directory, Azure Active Directory Domain Service, Azure KeyVault
– Les services de supervision d’infrastructure intégrés : Azure Monitor, Azure Application Insight

La plateforme Microsoft Azure dispose de nombreuses certifications ISO et CSA et propose une couverture de conformité réglementaire très large.

L’ensemble de la documentation liée à la conformité Azure est disponible ici : https://docs.microsoft.com/fr-FR/azure/compliance/
Les certifications CSA STAR sont disponibles ici : https://cloudsecurityalliance.org/star/registry/microsoft/
Les rapports d’audit et les certifications associées sont disponibles ici : https://servicetrust.microsoft.com/Documents/ComplianceReports

Dans le cadre de son exploitation, SILAE s’appuie sur l’expérience et l’expertise de Microsoft et des services proposés par la plateforme Microsoft Azure.
Les infrastructures Azure exploitées par SILAE pour délivrer le Service sont exclusivement localisées sur le territoire métropolitain français. La zone Microsoft Azure « France Central » est la zone de référence pour l’intégralité de son exploitation.
Les spécifications de cette zone sont consultables : https://azure.microsoft.com/fr-fr/regions/
SILAE se réserve le droit d’exploiter tous les centres de données Azure existants ou futurs liés à cette zone géographique.

Prérequis techniques

Environnement Windows version 10 version 1909 ou supérieure
Framework .NET 4.8
Antivirus à jour
Accès Internet permanent de type ADSL 10 Mo
Navigateur : Edge – Le ClickOnce doit être activé.

Format de réversibilité

La réversibilité se fera par la transmission de DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

SILAE DEMAT

Sous-traitants/éditeurs

E DOC GROUP
Adresse : 75 rue Jules Janssen 29490 GUIPAVAS
SIRET : 820 934 339 00020
Code APE : 6201Z

Hébergement

Les coffres-forts sont hébergés chez ORANGE de la manière suivante :
– Coffre-fort primaire :
Tier 4 (Val De Reuil – Normandie)

– Coffre-fort secondaire :
Tier 3 + (Reuil Malmaison – Chevilly-Larue)

Ces 2 Datacenter « souverain », en France Métropolitaine, sont certifiés ISO 27001 pour le bâtiment, l’architecture technique et l’infogérance, et se caractérise par les éléments suivants :
Certification ISO 9001 sur la gestion de la qualité,
Certification ISO 9002 sur l’ensemble des activités d’un centre de production informatique,
Certification ISO 20000 (ITIL) sur la gestion des services,
Certification IDO 15048 sur la sécurité du réseau international IP-VPN 2008,
Management de projet avec la méthodologie « Synergy » conforme à PMI « Project Management Institut »
Haute Qualité Environnementale (HQE)

ORANGE
Adresse : 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
SIRET : 380 129 866 46850
Code APE : 6110 Z

Prérequis techniques

Environnement Windows version 7 minimum (Windows Update à jour) et MAC OS
Antivirus à jour
Accès Internet permanent de type ADSL 10 Mo
Navigateur : Edge, GOOGLE CHROME, SAFARI et OPERA

Format de réversibilité

EDOC est un outil perpétuel – Les données sont mises à disposition de et par les collaborateurs du Client.
La certification NF203 CCFN, obtenue en juin 2017 puis renouvelée chaque année par EDocGroup s’appuie sur la norme NF Z42-020 pour les coffres-forts numériques.
Cette certification apporte tous les éléments qui garantissent la réversibilité des données non seulement des documents et des métadonnées mais aussi des éléments de traçabilité et d’intégrité nécessaires pour conserver la force probatoire du fonds documentaire. Cette réversibilité des données s’inscrit dans les obligations de la norme qui impose que la solution soit aussi interopérable. Le bénéficiaire d’un coffre-fort numérique (entreprise ou salarié) peut à tout moment en toute autonomie accéder à son coffre et à l’ensemble des dossiers numériques qui y sont conservés. Le bénéficiaire du coffre eDocPerso dispose, au travers de l’interface du coffre, de la possibilité de « récupérer » l’intégralité des données archivées dans son coffre, et de transférer celles-ci sur une autre solution en mode SaaS hébergé ou en mode SaaS On Premise.

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

N2F

Sous-traitants/éditeurs

SAS N2JSOFT (N2F & Keeple)
Adresse : 233 chemin des grandes terres – 01250 MONTAGNAT
SIRET : 814 572 236 00036
Code APE : 6201Z

Hébergement

L’hébergement du service N2F est opéré par JAGUAR NETWORK
Adresse : 71, avenue André Roussin – 13016 MARSEILLE
SIRET : 439 099 656 00035
Ferme de serveurs VMWARE dans 2 datacenters distincts et éloignés de 30 Km en actif/actif.

Prérequis techniques

N2F est un logiciel en tant que service ou software as a service (SaaS). Cela signifie que l’application n’est pas installée sur la machine du client mais qu’elle est disponible via un service en ligne (site internet) via un abonnement payant.
Navigateurs :
• Google Chrome préféré
• Mozilla Firefox
• Microsoft Edge
• Safari
• Opéra
N2F est disponible en version mobile via deux applications pouvant évoluer sous les systèmes d’exploitation Android et iOS. Les applications sont donc disponibles sur smartphones et tablettes.
ANDROID : Disponible sur le Google Play Store.
APPLE : Disponible sur l’App Store.

Pour avoir accès à la fonctionnalité de LAD (Lecture Automatique de Document), une connexion internet est requise sur les applications iOS. Sur les applications Android, l’OCR est disponible de manière déconnecté mais ses performances sont plus limitées que l’OCR connecté.

Format de réversibilité

La réversibilité comprend à la fois les métadonnées des dépenses (date, montant …) et les fichiers justificatifs au format PDF ou image.

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

YOOZ

Sous-traitants/éditeurs

YOOZ
Adresse : PARC D’ANDRON 30470 AIMARGUES
SIRET : 80838614800015
Code APE : 5829A

Hébergement

Yooz platforms are hosted on Microsoft Azure DataCenters:
• • France Central for Europe,
• • East US for United State.

Microsoft Azure is a cloud computing service created by Microsoft for building, testing, deploying, and managing applications and services through a global network of Microsoft-managed data centers.

Prérequis technique

Connexion haut débit
Navigateurs suivants :

• Chrome version
• Firefox version
• Edge major versions
• Safari major versions
• iOS major versions
• Firefox ESR

Format de réversibilité

Restitution en mode téléchargement sous format électronique : Lien Url

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

STAFF&GO

Sous-traitants/éditeurs

STAFF&GO
Adresse : 6 RUE DES ALPES – 68490 HOMBOURG
SIRET : 88295039700019
Code APE : 6201Z

Hébergement

Les données sont principalement traitées en France et dans l’Union Européenne. En cas de transfert de données hors de l’UE, Staff & Go met en place des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types.

Les sous-traitants impliqués dans le traitement des données incluent ARKHINEO, qui fournit des services de stockage de données, de sécurité informatique, et de support technique.

Prérequis technique

Connexion haut débit

• Navigateurs suivants :
• Chrome version
• Firefox version
• Edge major versions
• Safari major versions
• iOS major versions
• Firefox ESR

Format de réversibilité

La restitution des données se fera sous format d’export.

Conditions générales/d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

LUCCA

Sous-traitants/éditeurs

LUCCA
Adresse : 6 RUE DES ALPES – 68490 HOMBOURG
SIRET : 88295039700019
Code APE : 6201Z

Hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe. Elles sont principalement stockées chez OVH sur des serveurs localisés en France en Allemagne.

Prérequis technique

Connexion haut débit et navigateurs compatibles

Chrome version
Firefox version
Edge major versions
Safari major versions
Firefox

Format de réversibilité

Le client peut récupérer l’intégralité de ses données dans un format exploitable :
CSV, XLSX, XML, JSON

Conditions générales d’utilisation du Progiciel

Les conditions générales/d’utilisation du Progiciel accessibles sur notre site internet www.diluz.fr
permettent de consulter l’entier document correspondant, au plus tard au jour de la signature du Contrat, ce que reconnait le Client.

2 REVERSIBILITE

Mode de transmission

Les données seront transmises par mail à l’adresse indiquée par le Client.

Délai

DILUZ s’engage à une transmission des données sous 10 jours sous réserve du paiement intégral des factures émises et des délais inhérents aux sous-traitants plus haut.

Conditions tarifaires

Par principe, la réversibilité sera facturée sur acceptation de devis au temps passé selon l’unité suivante : 120 € HT / heure – S’y ajouteront les coûts supportés par DILUZ de ses sous-traitants.

3 SUPPORT TECHNIQUE

L’équipe DILUZ – Service Assistance
• Contact par email assistance@diluz.fr ou par téléphone 02 23 452 246
• Horaires du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h30