1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes conditions générales de prestation de services, la signification indiquée ci-après :

  • Client : tout client agissant exclusivement en qualité de professionnel et souhaitant acquérir les Services proposés par DILUZ ;
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales de prestation de services ;
  • Contrat : l’ensemble contractuel liant le Client et DILUZ constitué par l’Offre et les Conditions Générales ;
  • Offre : le devis ou proposition technique et financière proposée par DILUZ au Client ;
  • Partie(s) : les parties au Contrat, à savoir le Client et/ou DILUZ ;
  • DILUZ : la société DILUZ, SAS immatriculée au RCS de RENNES sous le n°803 142 884, au capital de 150 300.00 €, dont le siège social est situé 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
  • Services : les services proposés par DILUZ au Client portant sur l’accompagnement des compétences métiers du Client sur la dimension système d’information ;

2. Objet – Application des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DILUZ fournit au Client les Services détaillés dans l’Offre d’accompagnement.

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services réalisés par DILUZ auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services auprès de DILUZ implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.

L’Offre et les Conditions Générales constituent ensemble le Contrat conclu entre DILUZ et le Client ; tous les autres documents antérieurement échangés entre les Parties, tels que des plaquettes de présentation ou des documents commerciaux, n’ont pas de valeur contractuelle.

Les termes de l’Offre transmise par DILUZ au Client viennent préciser ou compléter les Conditions Générales ; en cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et ceux de l’Offre, ces derniers prévalent.

3. Offre

L’Offre d’accompagnement transmise par DILUZ au Client définit aussi précisément que possible les conditions particulières, tant techniques que commerciales, dans lesquelles DILUZ propose de fournir les Services au Client.

Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre, la durée de validité de celle-ci est de 30 jours, de sorte que DILUZ pourra refuser d’exécuter une Offre qui ne lui aurait pas été retournée acceptée par le Client dans ce délai.

L’Offre est établie par DILUZ sur la base des demandes formulées et informations fournies par le Client dans le cadre d’un entretien individuel préalable.

DILUZ ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation entre l’Offre et les besoins du Client en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des informations fournies et demandes formulées par le Client en vue de l’établissement de ladite Offre.

Il appartient au Client de vérifier le contenu de l’Offre afin de s’assurer qu’elle répond à ses besoins et à ses spécificités, avant de procéder à sa validation.

4. Services

Les Services proposés par DILUZ consistent notamment en :

  • des prestations d’audit, de diagnostic et de recommandation
  • d’ateliers ou de Workshop
  • d’optimisation des pratiques, de paramétrage et de déploiement de système d’information et d’intelligence des pratiques métiers
  • de formation
  • d’établissement de reporting personnalisés ou de jeux de données…

5. Prix

Les Services sont fournis au Client aux prix mentionnés dans l’Offre.

Les prix annoncés dans l’Offre sont valables pendant une durée de 30 jours courant à compter de la date d’émission de l’Offre comprenant le devis au Client.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et hors taxe.

Sauf mention contraire énoncée dans l’Offre, les prix figurant dans celle-ci sont des tarifs proposés de manière forfaitaire en considération des seuls Services (nature et quantité) décrits par DILUZ dans l’Offre et acceptés par le Client.

Si des Services supplémentaires sont sollicités par le Client ou proposés par DILUZ afin de compléter l’Offre initiale, DILUZ soumet au Client un devis supplémentaire qui s’ajoute au précédent. En revanche, si le client est dans l’un des cas cités ci-dessous, un nouveau devis est soumis au Client, ce dernier annule et remplace le précédent :

  • Si les informations fournies par le Client, relatives notamment à son personnel, ses activités, sites ou installations, en vue de l’établissement de l’Offre, s’avéraient erronées, incomplètes ou obsolètes ;
  • En cas de modification du périmètre initial du Client tel que décrit dans l’Offre et, de manière générale, en cas de modification susceptible d’impacter les activités, sites ou installations comme le personnel du Client ;
  • En cas de questions ou demandes d’entretiens du Client dépassant le nombre correspondant de jours de travail stipulés dans l’Offre d’accompagnement.

En cas de refus du Client, DILUZ se limite à l’exécution des Services décrits dans l’Offre initiale.

Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre, les frais exposés par DILUZ dans le cadre de l’exécution du Contrat sont refacturés en sus au Client, avec copie des justificatifs desdits frais (les frais de déplacement par exemple).

6. Révision du prix en cours de Contrat

Les redevances déterminées dans l’Offre seront automatiquement révisées annuellement au 1er janvier de l’année concernée par application :

– De la formule suivante :

  • P1 = P0 x (S1 / So)
  • P1 = prix révisé ;
  • P0 = prix contractuel d’origine ;
  • S0 = indice SYNTEC de référence retenu ;
  • S1 = dernier indice publié à la date de révision.

L’indice SYNTEC de référence retenu est le dernier indice publié du mois de juillet précédent la date de signature du contrat.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC Informatique, les Parties utiliseront l’indice le plus proche.

Et,

– D’un taux forfaitaire de trois pourcent (3%), le Prestataire étant dépendant des prix pratiqués par les éditeurs de Progiciels.

Dans le cas d’une hausse tarifaire supérieure à l’addition de l’indice Syntec et du taux forfaitaire applicable de 3%, chacune des Parties a la possibilité de résilier le Contrat avant son terme en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de cette intention et moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, celui-ci commençant à courir au jour de la réception de la lettre par la Partie réceptrice.

7. Conditions de facturation et de règlement

Le prix des Services est facturé à la signature du devis et payable par le Client à réception par prélèvement bancaire.

Les factures sont payables en totalité, en euros, par prélèvement bancaire sur le compte du Client au jour de l’exigibilité des redevances, conformément au mandat de prélèvement SEPA rempli par le Client et figurant en Annexe au Contrat.

Le client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les plus brefs délais, toute information susceptible d’impacter le prélèvement bancaire automatique des redevances, et notamment la modification de ses coordonnées bancaires.

Le Client accepte expressément de recevoir les factures du Prestataire par voie électronique.

Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues par le Client à DILUZ au-delà du délai de paiement précisé dans l’Offre entraîne de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d’action que DILUZ serait en droit d’engager :

  • L’application d’intérêts de retard à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points ;
  • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à son échéance, DILUZ se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client à DILUZ persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, DILUZ se réserve le droit si bon lui semble :

  • De suspendre l’exécution des Services commandés par le Client jusqu’au paiement complet des Services ;
  • Ou de résilier de plein droit le Contrat ; dans cette hypothèse, toute somme déjà versée par le Client à DILUZ lui restera acquise à titre d’indemnisation, sans préjudice de la possibilité pour DILUZ de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

9. Durée

Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre d’accompagnement, le Contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle de l’exécution des Services commandés.

Il prend fin lors de l’exécution de la dernière phase stipulée dans l’Offre d’accompagnement (par exemple, arrivée du terme, réunion de synthèse, remise d’un livrable).

10. Livraison des Services

En fonction de la nature des Services proposés, DILUZ fournit dans son Offre un planning prévisionnel au titre des étapes clés de l’accompagnement proposé ; ce planning prévisionnel est fixé en considération de l’expérience professionnelle de DILUZ et des éléments d’appréciation fournis par le Client en vue de l’émission de l’Offre.

Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre, les dates précises d’intervention de DILUZ sont à convenir avec le Client, après acceptation par celui-ci du Contrat et le cas échéant après paiement de l’acompte sollicité, chaque Partie fournissant ses meilleurs efforts afin de convenir de dates précises d’intervention tendant au respect du planning prévisionnel inséré dans l’Offre d’accompagnement.

De même, en fonction de la nature des Services proposés, DILUZ fournit dans son Offre des délais d’intervention dans lesquels l’exécution desdits Services peut raisonnablement être envisagée ; ces délais ne sont toutefois pas de rigueur et leur satisfaction relève d’une obligation de moyen souscrite par DILUZ.

DILUZ n’est pas responsable des retards imputables au Client ou à ses préposés : retard de paiement de l’acompte, indisponibilité du Client ou de son personnel, erreurs ou omissions portant sur les informations communiquées à DILUZ avant l’émission de son Offre ou cours de l’exécution de ses Services.

11. Annulation visite, entretien ou audit

Dans le cas où le Client souhaite modifier les dates déjà planifiées avec DILUZ pour conduire une visite de sites, un entretien et/ou un audit, il s’engage à assumer financièrement l’ensemble des coûts supplémentaires induits par les modifications ou annulations nécessaires aux changements de date.

12. Collaboration du Client

Le Client s’engage à un devoir de collaboration vis-à-vis de DILUZ pour lui permettre la bonne exécution des Services.

Le Client reconnait que la qualité de tout ou partie des Services à exécuter dépend également de la transmission par ses soins à DILUZ de l’ensemble des informations susceptibles d’impacter l’objet de ces Services, et ce en vue de la conclusion du Contrat comme au cours de son exécution.

Ainsi, en vue de la définition des Services et de leur bonne exécution, le Client s’engage à fournir à DILUZ des informations précises, complètes et exactes sur ses activités, sites, installations, personnels, objectifs, moyens humains, matériels et financiers alloués, et de manière générale sur tous éléments susceptibles d’impacter la définition ou la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage également à donner à DILUZ un accès libre à ses locaux et matériels ainsi qu’à assurer la disponibilité et la coopération des ressources humaines nécessaires à l’exécution des Services commandés.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à informer DILUZ de tout changement e nature à impacter les Services, concernant le cas échéant ses activités, sites ou installations, son personnel, son organisation, les moyens alloués ; le Client s’engage également à se concerter sans retard avec DILUZ dans le but de faire face à toutes situations nécessitant une prise de décision rapide.

13. Responsabilité

Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services, DILUZ est tenue à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les Services avec soin et diligence.

La responsabilité de DILUZ ne saurait être engagée en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat.

En cas de réalisation d’audit comme de fourniture de préconisations, la responsabilité de DILUZ ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

  • En cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le Client à DILUZ pour les besoins de l’audit ou de la fourniture des préconisations ;
  • A défaut de respect par le Client des préconisations émises par DILUZ dans le cadre de son plan d’actions ;
  • En cas de manquement du Client à l’obligation de collaboration mise à sa charge par le Contrat et, de manière générale, à l’obligation d’exécution loyale et de bonne foi des contrats.

14. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de DILUZ est limitée aux seuls préjudices directs éventuellement subis par le Client, à l’exclusion de tous préjudices indirects comme immatériels.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DILUZ serait engagée, elle sera en tout état de cause limitée, à titre de plafond de réparation, à un montant égal à 40% du prix des Services litigieux payés par le Client.

15. Résiliation anticipée du Contrat

15.1. Résiliation anticipée par DILUZ

DILUZ a la faculté de résilier de manière anticipée et de plein droit le Contrat pour faute grave du Client dans les cas suivants :

  • En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client à DILUZ dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales ;
  • En cas de manquement par le Client à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat comme en cas de non-respect du fait du Client du planning prévisionnel fourni par DILUZ, à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

En cas de résiliation anticipée par DILUZ pour faute grave du Client, les sommes réglées à DILUZ lui demeureront en tout état de cause acquises, le Client étant en outre tenu au complet paiement des Services exécutés outre le versement à DILUZ à titre d’indemnité du prix des Services qui auraient dû être exécutés jusqu’au terme du Contrat.

15.2. Résiliation anticipée par le Client

Le Client a la faculté de résilier de manière anticipée le Contrat dans le cas suivant :

  • En cas de manquement par DILUZ à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat, à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client pour faute grave de DILUZ, le prix des Services exécutés à la date de la résiliation devra néanmoins être réglé par le Client, sans pour ce dernier pouvoir opposer une quelconque exception de compensation.

16. Données personnelles

Le Client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d‘un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de DILUZ.

Le Client s’engage à garantir DILUZ d’avoir obtenu le consentement exprès et préalable des membres de son personnel comme de ses dirigeants dont il lui fournit des données à caractère personnel en vue de la réalisation des Services.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par DILUZ a pour base juridique :

(i) L’exécution de mesures précontractuelles ou de la relation contractuelle, lorsqu’il a pour finalité : la régularisation, l’exécution et les suites du Contrat ; la création ; le recouvrement du prix des Services et des éventuels frais de DILUZ.
(ii) La poursuite de son intérêt légitime lorsqu’il a pour finalité : la poursuite, l’animation et l’optimisation de son activité commerciale ; la gestion de la relation avec ses Clients et prospects ; l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de DILUZ ; l’envoi d’informations techniques, commerciales ou évènementielles concernant DILUZ et ses prestations.
(iii) Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il a pour finalité la facturation et la comptabilité.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont :

  • DILUZ et l’ensemble des structures composant le groupe TALENZ TOADENN ;
  • Les prestataires techniques de DILUZ intervenant dans la gestion des données du Client, notamment les prestataires informatiques et hébergeurs ;
  • Les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre du respect des obligations légales de DILUZ ou pour lui permettre la défense de ses droits et intérêts.

DILUZ ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la réalisation des Services en considération desquels elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de :

  • 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
  • 5 ans à des fins de preuve de l’exécution des Services ;
  • 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cours au jour de la cessation des relations contractuelles, en matière comptable et fiscale.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client est informé de ses droits sur les données à caractère personnel le concernant.

Il bénéficie ainsi d’un droit d’accès et de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’opposition sans motif à l’utilisation de ses données à des fins de prospection, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit à limitation du traitement et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour l’exercice de ces droits, le Client est invité à contacter DILUZ, en adressant une copie d’une pièce d’identité, par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@diluz.fr par courrier postal à l’adresse suivante : DILUZ, 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;

17. Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les informations non publiques de toute nature, et notamment les informations financières, comptables ou commerciales, transmises au Prestataire par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat ont un caractère strictement confidentiel.

En conséquence, le Prestataire ne pourra communiquer de telles informations confidentielles qu’à ses seuls préposés, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, et s’interdit de les divulguer à des tiers, en tout ou partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et mais également après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, sans limitation de durée.

Pour ce faire, le Prestataire s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les préposés ou membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort à l’égard du Client.

Réciproquement, le Client s’engage, dans les mêmes conditions de durée, à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant l’activité du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le présent engagement de confidentialité ne vise pas les informations :

  • Qui seraient déjà connues de l’autre Partie au moment de leur communication
  • Qui seraient tombées dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat, sans cependant que leur divulgation puisse être reprochée à la Partie concernée ;
  • Qui auraient été reçues d’un tiers de façon licite ;
  • Dont la divulgation serait imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

18. Propriété

Les documents, rapports et études susceptibles d’être remis par DILUZ au Client, au titre des audits, analyses ou préconisations émanant de DILUZ, deviendront la propriété exclusive du Client à compter de la date de paiement intégral des Services ; le Client ne pourra les céder ou mettre à disposition, même à titre gracieux, au profit d’un tiers.

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de DILUZ en vertu du Contrat, le Client concède à DILUZ pour la durée du Contrat, l’autorisation de reproduire la marque déposée par le Client sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à l’exécution du Contrat et au fonctionnement de l’ensemble des Services souscrits.

Le Client autorise également DILUZ à utiliser le nom, le logo et/ou la marque du Client sur ses sites Web ou dans le cadre de ses activités marketing, commerciale et/ou de communication institutionnelle à titre de référence client, étant précisé que DILUZ respectera toutes directives que le Client pourrait lui transmettre concernant les modalités d’utilisation de son nom, logo et/ou marque. Cette autorisation étant consentie pour le monde entier pour la durée du Contrat augmentée de cinq (5) ans.

19. Force majeure

DILUZ ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des Services ou de l’une des obligations décrites dans les Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

20. Droit applicable – Tribunal compétent

Les relations contractuelles entre DILUZ et le Client sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de RENNES (35), tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.